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“L'immobilier géolocalisé efficace” |
[Senat.fr] Question sur la transparence du marché immobilier
Par asi77 , le 20 novembre 2007
Question orale sans débat n° 0094S de M. Joël Bourdin (Eure - UMP) sur le site du Sénat.fr
* publiée dans le JO Sénat du 01/11/2007 - page 1965
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de la transparence du marché immobilier, en raison, d’une part, des divergences existant entre les indices des prix de l’ancien et, d’autre part, de l’inexistence d’un indice des prix du neuf.
En effet, la question des prix immobiliers est cruciale, tant au niveau individuel, pour les acquéreurs privés et publics, qu’à l’échelle macroéconomique, pour déterminer s’il existe ou non une « bulle spéculative ».
En conséquence, il lui demande pourquoi les sources fiscales et foncières ne sont pas mieux exploitées et quelles mesures elle entendrait prendre, le cas échéant, pour inciter à une harmonisation entre les indices existants, qui sont de source privée. Il souhaiterait également connaître le bilan de l’application de l’article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, relatif à la transmission des données foncières aux collectivités locales, établissements publics et services de l’État qui en feraient la demande.