Taxe sur les logements vacants

Par Trollhunter , le 18 avril 2013

Avant 2013:
- 1ère année de vacance : 0 %,
- 2ème année : 0 %,
- 3ème année : 12.5 %,
- 4ème année et les suivantes : 15 %.
À partir de 2013, cet impôt est dû plus tôt et il est également plus élevé :
- 1ère année de vacance : 0 %,
- 2ème année : 15 %
- 3ème année et les suivantes : 25 %.
Sur la valeur locative

D'autre part un logement devra être occupé 90 jours consécutifs (contre 30 jours) pour échapper à cette taxe

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