Loi Alur : L'UMP saisit le Conseil constitutionnel

Par Doric , le 25 février 2014

Des députés et sénateurs UMP ont saisi les Sages pour qu’ils se prononcent sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Dans leur viseur : l'encadrement des loyers ou encore la garantie universelles des loyers (GUL).

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