Le plafonnement des frais de notaires arrive

Par Doric , le 29 février 2016

Les tarifs des professions réglementées, dont les notaires et les huissiers de justice, ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Ils entrent en vigueur début mai.

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